Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente

Article 1 – Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les ventes de produits réalisées sur le site internet www.saucisson-auvergne.com.

Le site est exploité par la société Maison Fournet Fayard, SARL immatriculée au RCS de Clermont-Ferrand sous le numéro 802 954 842, dont le siège social est situé :

Maison Fournet Fayard
11, rue des Chardonnerets
Zone Artisanale de Chailas
63650 La Monnerie-le-Montel
France Métropolitaine

N° TVA intracommunautaire : FR03 802954842
Téléphone : 04 73 51 48 29

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toute commande passée par un client consommateur sur le site. Le fait de passer commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.

Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant la validation de sa commande.

Article 2 – Produits

Les produits proposés à la vente sont notamment des salaisons, saucissons, terrines, plats cuisinés, conserves et spécialités alimentaires.

Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur les fiches produits du site. Le client est invité à en prendre connaissance avant toute commande, notamment en ce qui concerne la composition, le poids, les conditions de conservation, la date limite de consommation ou la date de durabilité minimale.

Les photographies des produits sont présentées à titre illustratif. En raison du caractère artisanal de certains produits, de légères variations de forme, de couleur, de poids ou de présentation peuvent exister sans que cela constitue un défaut de conformité.

Pour les produits vendus à la pièce ou au poids, une tolérance raisonnable de poids peut s’appliquer, notamment lorsque cette variation est liée au mode de fabrication, de séchage ou de conditionnement des produits.

Article 3 – Disponibilité des produits

Les offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité d’un produit après validation de la commande, Maison Fournet Fayard informera le client dans les meilleurs délais. Le client pourra alors choisir entre :

  • le remboursement du produit indisponible ;

  • le remplacement par un produit équivalent, avec son accord ;

  • le remboursement intégral de la commande si l’indisponibilité concerne un élément essentiel de celle-ci.

Le remboursement interviendra dans les meilleurs délais et au plus tard dans les délais légaux applicables.

Article 4 – Commande

Le client passe commande directement sur le site www.saucisson-auvergne.com.

Avant validation définitive, le client peut vérifier le détail de sa commande, son prix total, les frais de livraison applicables et corriger d’éventuelles erreurs.

La commande devient définitive après validation par le client et paiement complet du prix.

Maison Fournet Fayard confirme la réception de la commande par l’envoi d’un e-mail à l’adresse indiquée par le client.

Le client est responsable de l’exactitude des informations renseignées lors de la commande, notamment ses coordonnées, son adresse e-mail, son numéro de téléphone et son adresse de livraison. En cas d’erreur entraînant une impossibilité de livraison ou un retour du colis, les frais de réexpédition pourront être facturés au client.

Maison Fournet Fayard se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande d’un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Le montant minimum de commande est fixé à 30 € TTC, hors frais de livraison. Aucune commande ne pourra être validée pour un montant inférieur.

Article 5 – Prix

Les prix des produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises.

Les prix applicables sont ceux affichés sur le site au moment de la validation de la commande par le client.

Les frais de livraison, lorsqu’ils sont applicables, sont indiqués au client avant la validation définitive de la commande.

Maison Fournet Fayard se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits seront toutefois facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

Article 6 – Paiement

Le prix est payable comptant au moment de la commande.

Le paiement s’effectue par les moyens proposés sur le site au moment de la commande, notamment par carte bancaire, virement, chèque ou tout autre moyen indiqué.

La commande ne sera considérée comme définitive qu’après encaissement complet du prix.

En cas de refus de paiement ou d’absence d’encaissement effectif, la commande pourra être annulée automatiquement.

Article 7 – Livraison

Les livraisons sont effectuées uniquement en France métropolitaine.

Les livraisons sont assurées par DPD, selon les modes de livraison proposés au client lors de la commande.

Les commandes sont généralement expédiées sous 48 heures ouvrées, sous réserve de disponibilité des produits et hors circonstances exceptionnelles.

Les délais de livraison habituellement constatés sont les suivants :

  • livraison en Relais Pickup DPD : 3 à 5 jours ouvrés ;

  • livraison à domicile DPD : environ 48 heures ouvrées après expédition.

Ces délais sont donnés à titre indicatif. Ils peuvent varier selon la période, la destination, le transporteur ou tout événement indépendant de la volonté de Maison Fournet Fayard.

La livraison en Relais Pickup DPD est offerte selon les conditions indiquées sur le site au moment de la commande.

La livraison à domicile DPD est offerte pour toute commande d’un montant égal ou supérieur à 100 € TTC. En dessous de ce montant, les frais de livraison applicables sont indiqués avant validation de la commande.

Conformément au Code de la consommation, Maison Fournet Fayard est responsable de plein droit de la bonne exécution du contrat jusqu’à la remise effective des produits au client.

En cas de retard de livraison supérieur à 30 jours à compter de la commande, ou à compter de la date de livraison convenue, le client pourra demander la résolution de la vente dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

Article 8 – Réception des produits et réclamations

Le client est invité à vérifier l’état du colis et des produits dès réception.

En cas de colis endommagé, ouvert, détérioré, de produit manquant, de produit non conforme ou de défaut apparent, le client doit contacter le service client dans les meilleurs délais, idéalement dans les 48 heures suivant la réception.

Afin de faciliter le traitement de la réclamation, le client est invité à transmettre :

  • le numéro de commande ;

  • une description précise du problème ;

  • des photographies du colis, de l’emballage et des produits concernés.

Après analyse de la réclamation, Maison Fournet Fayard pourra proposer, selon le cas, le remplacement du produit, le remboursement du produit concerné ou toute autre solution adaptée.

Aucun retour de produit ne pourra être effectué sans accord préalable du service client.

En raison de la nature alimentaire des produits, ceux-ci doivent être conservés et manipulés conformément aux indications figurant sur l’emballage ou la fiche produit. Maison Fournet Fayard ne pourra être tenue responsable d’une altération résultant d’une mauvaise conservation, d’une rupture de la chaîne du froid lorsque celle-ci incombe au client, d’une ouverture du produit, d’une consommation tardive ou d’une utilisation non conforme.

Article 9 – Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose en principe d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la réception des produits.

Toutefois, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

En conséquence, le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits alimentaires périssables vendus sur le site, notamment les produits de charcuterie, salaisons, produits frais, plats cuisinés et autres denrées susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

Pour les produits alimentaires qui ne sont pas susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, notamment certaines conserves, le client peut exercer son droit de rétractation dans un délai de 14 jours à compter de la réception, à condition que les produits soient retournés non ouverts, non descellés, dans leur emballage d’origine, en parfait état et propres à une nouvelle commercialisation.

Pour des raisons d’hygiène et de sécurité alimentaire, tout produit ouvert, descellé, endommagé ou dont les conditions de conservation ne peuvent être garanties ne pourra être repris ni remboursé.

Les frais de retour restent à la charge du client, sauf en cas d’erreur de préparation de commande, de produit non conforme ou de produit endommagé lors du transport.

Lorsque le droit de rétractation est applicable, le remboursement sera effectué après réception et vérification des produits retournés.

Télécharger le formulaire de rétractation



Article 10 – Garanties légales

Les produits vendus par Maison Fournet Fayard bénéficient des garanties légales applicables aux consommateurs.

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance du produit, dans les conditions prévues par les articles L217-3 et suivants du Code de la consommation.

Le client bénéficie également de la garantie contre les vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.

Ces garanties s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement proposée.

En cas de défaut de conformité ou de vice caché, le client doit contacter le service client en fournissant les éléments nécessaires à l’analyse de sa demande.

Lorsque le défaut est avéré, Maison Fournet Fayard proposera une solution conforme aux dispositions légales applicables, notamment le remplacement, le remboursement ou toute autre mesure appropriée.

Les garanties légales ne couvrent pas les défauts résultant :

  • d’une mauvaise conservation du produit par le client ;

  • du non-respect des indications de stockage ou de consommation ;

  • d’une consommation après la date limite indiquée ;

  • d’une ouverture ou manipulation inappropriée ;

  • d’un usage anormal du produit.



Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.





Article 11 – Réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété de Maison Fournet Fayard jusqu’au paiement complet du prix par le client.

Le transfert des risques intervient lors de la remise effective des produits au client ou à un tiers désigné par lui.

Article 12 – Responsabilité

Maison Fournet Fayard ne pourra être tenue responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation des produits, d’une mauvaise conservation, du non-respect des indications figurant sur les emballages ou d’une erreur commise par le client dans les informations transmises lors de la commande.

Maison Fournet Fayard ne pourra être tenue responsable des inconvénients ou dommages liés à l’utilisation du réseau internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure, la présence de virus informatiques ou tout autre événement indépendant de sa volonté.

La responsabilité de Maison Fournet Fayard ne saurait être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat imputable au client, à un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, ou à un cas de force majeure.

Article 13 – Force majeure

Maison Fournet Fayard ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une impossibilité d’exécution résultant d’un cas de force majeure au sens du droit français.

Sont notamment susceptibles de constituer des cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : catastrophe naturelle, incendie, inondation, grève, pandémie, interruption des transports, difficulté d’approvisionnement, panne généralisée, décision administrative ou tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible empêchant l’exécution normale du contrat.

En cas de force majeure, l’exécution des obligations sera suspendue pendant la durée de l’événement.

Article 14 – Données personnelles

Les données personnelles collectées lors de la commande sont nécessaires au traitement de celle-ci, à la livraison des produits, à la facturation et à la relation client.

Ces données sont traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.

Le client dispose notamment d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de limitation du traitement de ses données, dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

Pour plus d’informations, le client est invité à consulter la Politique de confidentialité disponible sur le site www.saucisson-auvergne.com.

Article 15 – Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments présents sur le site www.saucisson-auvergne.com, notamment les textes, photographies, illustrations, logos, marques, graphismes, vidéos, fiches produits et éléments techniques, est protégé par les droits de propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, modification, diffusion ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation préalable écrite de Maison Fournet Fayard est interdite.

Article 16 – Médiation de la consommation

Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige avec Maison Fournet Fayard.

Avant de saisir le médiateur, le client doit avoir adressé une réclamation écrite préalable au service client de Maison Fournet Fayard.

En cas d’absence de réponse satisfaisante dans un délai raisonnable, le client peut saisir le médiateur suivant :

AME CONSO
197 Boulevard Saint-Germain
75007 Paris
Site internet : www.mediationconso-ame.com

La demande de médiation peut être effectuée selon les modalités indiquées sur le site du médiateur.

Article 17 – Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.

En cas de litige, le client est invité à contacter en priorité le service client afin de rechercher une solution amiable.

À défaut de résolution amiable, le client consommateur pourra saisir, à son choix, l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Article 18 – Modification des Conditions Générales de Vente

Maison Fournet Fayard se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment.

Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur au moment de la validation de la commande par le client.

Dernière mise à jour : juillet 2026